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L’élimination graduelle des restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) par les grandes entreprises

PHASING OUT OF THE INPUT TAX REFUND (ITR) RESTRICTIONS FOR LARGE BUSINESSES

Le 25 octobre 2017, Revenu Québec a publié un bulletin d’interprétation et des pratiques administratives, TVQ.206.1-10, intitulé Précisions relatives à l’élimination graduelle des restrictions à l’obtention d’un RTI par les grandes entreprises à compter du 1er janvier 2018 «Bulletin». Le Bulletin est sujet à l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un projet de loi visant à mettre cette mesure en œuvre.

Régime actuel concernant les restrictions à l’obtention d’un RTI par les grandes entreprises
Les grandes entreprises¹ ne peuvent pas demander un RTI pour la taxe de vente du Québec (TVQ) payée à l’égard de certains biens et services acquis dans le cadre de leurs activités commerciales. Les biens et les services ainsi visés par des restrictions à l’obtention d’un RTI sont les suivants:
• les véhicules routiers de moins de 3 000 kg devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics;
• l’essence (autre que le carburant diesel) servant à alimenter le moteur de tel véhicules routiers;
• un bien ou un service (amélioration) relatif à un tel véhicule routier, acquis ou apporté au Québec au cours des 12 mois suivant l’acquisition ou l’apport au Québec du véhicule;
• l’électricité, le gaz, les combustibles ou la vapeur utilisés autrement que dans la produc-tion des biens mobiliers destinés à la vente; • le service de téléphone et les autres services de télécommunication, à l’exception des services du type « 1-800 » et des services Internet; et
• la nourriture, les boissons et les divertissements dont la déductibilité est limitée en vertu de la Loi sur les impôts (Québec).

 

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