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Mesures révisées à l’égard de la répartition du revenu

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Le 13 décembre 2017, le ministère fédéral des Finances a publié des propositions révisées à l’égard de la planification fiscale des sociétés privées en ce qui a trait aux mesures restreignant la répartition du revenu entre les membres d’une famille. Les propositions ont initialement été annoncées le 18 juillet 2017, et vous pouvez consulter notre communication antérieure relativement à ces propositions envoyée en juillet 2017. Les propositions initiales élargissaient l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) aux particuliers âgés de 18 ans et plus (particuliers adultes déterminés). Les mesures révisées constituent les mesures prises par le gouvernement pour limiter la capacité des propriétaires de sociétés privées d’abaisser leurs impôts personnels en répartissant le revenu entre les membres de sa famille qui ne contribuent pas suffisamment à l’entreprise.iness.

Les mesures révisées sur la répartition du revenu clarifient la façon d’établir si un membre de la famille contribue de manière impor-tante à l’entreprise, et ainsi éviter d’être potentiellement imposé au taux d’imposition marginal le plus élevé (appelé impôt sur le revenu fractionné, ou IRF).

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